Qu’est-ce que le décret Éco Énergie Tertiaire ?

Ce qu’on appelle  » Décret Tertiaire  » définit les moyens à mettre en œuvre pour appliquer la loi ELAN. Cette dernière est entrée en vigueur en octobre 2019 et elle vise à l’amélioration des performances énergétiques du parc tertiaire en France.

Décret Tertiaire, de quoi parle-t-on ?

Ce décret précise et fixe les modalités d’application de la loi ELAN, votée le 23 novembre 2018. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter le site d’un professionnel qui peut vous accompagner dans toutes vos démarches qui y sont relatives. Pour rappel, ELAN signifie  » Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique  ». Différents volets de cette loi s’appliquent aux logements en priorité mais les bâtiments privés à usage tertiaire sont aussi concernés. Le sont également les bâtiments publics. Selon le décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019, les bâtiments à usage tertiaire sont dans l’obligation de réduire la consommation d’énergie finale. Le décret tertiaire est un outil de choix et adapté dans la lutte contre le changement climatique. Les acteurs du secteur sont encouragés à apporter des améliorations dans les performances énergétiques de leurs bâtiments. C’est un texte qui vise en particulier les propriétaires et les occupants de bâtiments tertiaires dont la surface cumulée de plancher est supérieure ou égale à 1000 m2. Plus précisément, il s’agit des établissements bancaires, des établissements d’enseignement et des établissements de santé. Les bureaux, les entrepôts, les hôtels, les restaurants et les commerces sont aussi touchés par ce décret. Les bâtiments provisoires tels que les bungalows ne sont nullement concernés ni les lieux de culte. Il en est de même de certains bâtiments de la Défense, de la Sécurité civile et de la Sûreté intérieure du territoire. Le calendrier précise que la réduction doit être de -40 % d’ici 2030, de -50 % d’ici 2040, de -60 % d’ici 2050. Des sanctions sont prévues pour ceux qui ne respectent pas ce décret.

D’autres informations importantes sur le décret tertiaire

En général, ce décret a pour but de réaliser des économies d’énergie dans le tertiaire. L’objectif ultime est, bien sûr, d’atteindre la neutralité carbone, qui est un enjeu majeur en France, d’ici 2050. Ce décret sur la rénovation énergétique des bâtiments tertiaires prévoit des modulations dans son application. Ces modulations s’appuient sur un dossier technique précisant l’évolution du volume d’activité et des risques pathologiques pour la structure du bâtiment. Elles reposent aussi sur la non-conformité à certaines servitudes et sur un rapport coût/bénéfice qui peut être disproportionné. Enfin, ces modulations peuvent tenir compte des modifications extérieures de grande envergure apportées sur des bâtiments classés. Vous vous demandez probablement si vous êtes assujetti à ce décret tertiaire. En effet, un certain nombre d’acteurs sont concernés par ces objectifs de sobriété énergétique. Si vous possédez un bâtiment d’une surface égale ou supérieure à 1000 m², vous êtes concerné. Le texte s’applique à vous, que vous soyez propriétaire occupant, locataire, bailleur ou syndic de propriété. Vous devez vous conformer à ce décret si votre bâtiment est public ou privé mais dédié aux activités tertiaires. Vous êtes concerné si, par exemple, vous possédez un cabinet dentaire de 400 m² et des bureaux de 900 m². Vous l’êtes aussi si votre bâtiment est un local commercial de 2000 m².